articles1--181-1 à L. 181-14 du Code de ['Environnement incluant étude d'incidence Forages anciens de Pradino, Kerdurand et Kermouzouët, forage nouveau de Kerdurand (F5.5) et prise d'eau superficielle (barrage de Port-Melin). Commune de Groix (Département du Morbihan) Article L. 123-6 du Code de ['Environnement R/YG/18.034 Mars 2018 . 2- Sommaire Préalable : une lorsquele projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des il a méconnu l’article L. 181-3 II du code de l’environnement dès lors que le projet en litige a des incidences significatives sur les objectifs de conservation du site Natura 2000, en raison du fonctionnement et de la circulation induite par le projet ; aucune mesure de nature à assurer le respect des objectifs de conservation du site n’a été prise ; - il a méconnu l’article L Vules observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, Décrète : Article 1er du décret du 26 janvier 2017 Les dispositions de la section 5 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont ainsi modifiées : UnitéDépartementale de Seine-et-Marne Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie. 14 rue de l'Aluminium - 77547 Savigny-le-Temple cedex Tél. : 01 64 41 53 53. Les installations soumises au régime de l'enregistrement sont recensées à l'adresse suivante : 43.2. La loi N°014/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement (Code de l’environnement)..124 4.3.3. Autres textes nationaux de gestion environnementale et sociale applicable au4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement 5 II – 2. La nouvelle répartition des compétences entre le CNPN et les CSRPN 6 – cas d’une demande de dérogation présentée dans le cadre d’une autorisation environnementale (article R. 181-28 du code de l’environnement) 6 Décretn° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil (Lien Legifrance, JO 05/07/2022) En application des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une ArticleR.512-47 du code de l'environnement Nom et adresse de l'installation : SCEA VERLEENE 1 HAEGHEDOOREN STRAETE Départements concernés : Communes concernées : La mise en oeuvre de l'installation nécessite un permis de construire Si oui, le déclarant s'est engagé à déposer sa demande de permis de construire en même temps qu'il a adressé la présente ArticleR.512-47 du code de l'environnement Nom et adresse de l'installation : GAEC DU PIUTS 130 PITAVAL 130 CHEMIN DU PITAVAL LD LE PI-JITS 130 CHE DU PITAVAL LD LE P Départements concernés : Communes concernées : La mise en oeuvre de l'installation nécessite un permis de construire Si oui, le déclarant s'est engagé à déposer sa demande de permis de asGR. Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous Article L181-5 Entrée en vigueur 2018-08-12 Avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le porteur d'un projet soumis à une telle autorisation 1° Peut solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente. Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à l'issue de celle-ci ; 2° Peut faire établir par l'autorité administrative compétente le certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 ; 3° Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, saisit l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale ; 4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, peut demander à l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article L. 122-1-2. La notion de modification substantielle » d'une installation relevant de la procédure d'autorisation environnementale est importante. En cas de changement par rapport au dossier d'ouverture de cette installation, cette qualification va, en effet, impliquer la délivrance d'une nouvelle autorisation selon les mêmes formalités que la procédure initiale. Une procédure assez lourde pour l'exploitant. Cette notion est définie par l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Créé par le décret...Article publié le 17 janvier 2022 Il sera procédé du vendredi 16 avril 2021 au lundi 17 mai 2021 inclus, à une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale en application des articles à du code de l'environnement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ICPE, pour la modification substantielle d’un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet sise 2 avenue Marcel Cachin à La Courneuve 93120.Cette étape importante du projet vise à recueillir les observations du cette enquête publique, Monsieur Jean-Luc COLIN, a été désigné commissaire enquêteur. Vous avez la possibilité de consulter en ligne les éléments du commissaire enquêteur recevra le public aux lieux, dates et heures suivantes

l 181 14 du code de l environnement